II / CONDITIONS DE VENTE AUX ENCHÈRES JUDICIAIRES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION
Les présentes conditions régissent l’ensemble des ventes aux enchères judiciaires organisées par l’Étude
BELLIER & FIERFORT, Commissaires de Justices Associés, par Me Perrine BELLIER-FIERFORT, Me
Nicolas FIERFORT et Me Marie-Caroline SURTEAUVILLE, tant en salle que sur place dans les locaux
de la société liquidée ou par voie électronique, notamment par l’intermédiaire de la plateforme
. Toute enchère portée, quel que soit le mode de participation, constitue un
engagement irrévocable d’achat et emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, que
l’adjudicataire déclare parfaitement connaître.
ARTICLE 2 – NATURE DE LA VENTE – ABSENCE DE GARANTIE
La vente est réalisée dans le cadre d’une vente judiciaire. Les biens sont vendus en l’état, sans aucune
garantie, conformément aux dispositions de l’article 1649 du Code civil. Aucune réclamation ne sera
admise après adjudication, pour quelque cause que ce soit, notamment pour erreur, défaut, vice apparent
ou caché, manquant, non-fonctionnement ou non-conformité. Les biens sont vendus en l’état au moment
de la vente.
ARTICLE 3 – DÉSIGNATION DES LOTS – PHOTOGRAPHIES – EXPOSITION – PUBLICITÉ
Les photographies figurant au catalogue ou diffusées sur Internet ou lors du live sont non contractuelles et
n’ont pour objets que d’illustrer le lot décrit. Seule la désignation du lot annoncée verbalement lors de lavente et, mentionnée sur le bordereau d’adjudication fait foi. Les indications de poids, quantité,
dimensions ou caractéristiques techniques sont données à titre indicatif. L’exposition préalable permet à
l’enchérisseur de se rendre compte de l’état réel des biens.
L'annonce de la vente à été régulièrement publiée dans les journaux d’annonces légales ou sur
ou sur https://moniteurdesventes.com
ARTICLE 4 – PRIX – FRAIS ACHETEUR – VENTE AU COMPTANT
Le prix à payer par l’adjudicataire comprend le prix d’adjudication augmenté des frais suivants : frais
judiciaires de 11,90 % HT soit 14,28 % TTC, frais live Interenchères de 1,5 % HT soit 1,8 % TTC en sus,
et pour les véhicules des frais fixes complémentaires de 72 € TTC. La vente est expressément faite au
comptant. Le règlement est exigible immédiatement après l’adjudication.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT – DÉLIVRANCE – RÉTENTION – FOLLE ENCHERES
Le règlement est au comptant par CB, espèce jusqu’à 1000€ ou virement bancaire. Aucun lot ne sera
délivré avant paiement intégral du prix et encaissement effectif. En cas de règlement par chèque sans
provision, ou de folle enchère conduisant à une défaillance de règlement, le lot sera remis en vente à la
première vacation utile, aux risques et périls de l’adjudicataire défaillant.
ARTICLE 6 – LCB-FT
L’adjudicataire s’engage à remplir et signer la déclaration sur l’honneur d’origine des fonds figurant au
verso du bordereau. L’Étude pourra exiger tout justificatif d’identité, de domicile ou d’origine des fonds.
À défaut, l’adjudication ou la délivrance pourra être refusée. Un Kbis pour les professionnels ou une copie
de la pièce d’identité devra être accompagné de cette déclaration d’origine des fonds.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
Le transfert de propriété et des risques intervient dès le prononcé de l’adjudication. Les biens sont alors
aux risques et périls exclusifs de l’adjudicataire même si les lots demeurent provisoirement sur place. Les
biens vendus devront, sauf démontage, être enlevés de suite. L’adjudicataire devra les faire assurer
immédiatement après la vente. L’adjudicataire est responsable de son lot.
ARTICLE 8 – ENLÈVEMENT – MODALITÉS GÉNÉRALES
L’enlèvement s’effectue uniquement sur rendez-vous, aux jours et heures fixés par l’Étude. Les dates et
délais sont déterminés en fonction de la nature, du volume et des contraintes des lots. Les enlèvements
nécessitant un démontage important feront l’objet de conditions particulières validées, au cas par cas entre
par l’Étude des Commissaires de Justice, le Mandataire judiciaire et l’adjudicataire du lot.ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ – SÉCURITÉ – ASSURANCE
Le démontage, la manutention et le transport sont réalisés aux frais, risques et périls de l’adjudicataire.
Celui-ci est responsable des personnes intervenant pour son compte et s’engage à respecter la
réglementation du travail, les règles de sécurité et à fournir une attestation d’assurance de responsabilité
civile professionnelle couvrant les opérations.
ARTICLE 10 – RESPECT DES LIEUX – DÉGRADATIONS – SÉCURITÉ DES PERSONNES
En cas de vente sur les lieux de la société liquidée, l’adjudicataire ou ses préposés s’engagent à
n’occasionner aucune dégradation à l’immeuble. Toute détérioration sera réparée à ses frais exclusifs.
L’adjudicataire sera tenu responsable des dégradations et devra remettre les lieux en l’état.
L'adjudicataire est responsable des personnes chargées du démontage et est dans l'obligation de se
conformer à la réglementions en vigueur sur le droit du travail et à la mise en place de toutes les règles de
sécurités nécessaires à l'enlèvement de son lot dans les règles de l'art afin d'assurer la sécurité des biens et
des personnes.
Les équipements de protection individuelles sont obligatoires sur site : chaussures de sécurité, casques,
gants…, chaque visiteur ou adjudicataires devant s’équiper par ses propres moyens. A défaut, l’accès au site
sera refusé. Toutefois, le non-respect de l’obligation du port de ces équipements est sous la seule et unique
responsabilité de l’adjudicataire et de ses préposés et à ses risques et périls.
L’Étude et le Mandataire Judiciaire déclinent toute responsabilité en cas d’accident sur site lors du
démontage qui reste sous la seule et unique responsabilité de l’adjudicataire ou de ses préposés et doit
utiliser tous les moyens de sécurité que le démontage, dans les règles de l’art, imposent.
L'utilisation des téléphones portables est restreinte au sein de l'usine par risque d'explosion.
L’usage de matériel de découpe produisant des flammes ou étincelles sur le site pour des opérations de
soudage, découpage par chalumeau, arc électrique ou meuleuse ou comportant l'usage d'une flamme est
INTERDIT SUR LE SITE, sans approbation de la DREAL et l'éventuelle obtention d'un permis de feu.
La demande auprès de la DREAL devra effectuée par l'acquéreur afin de justifier de l'usage et du lieu
où il souhaite procéder aux opérations. En cas de validation, un permis de feu sera donc délivré à
l'acquéreur.
L’adjudicataire devra informer préalablement l’Étude des sociétés qu’il aura commandité pour intervenir
sur le site. Une attestation d’assurance sera à fournir obligatoirement aux Commissaires de Justice.
Pour les véhicules que devraient accéder au site notamment pour le transport ou le démontage. Une copie
de la carte grise ainsi qu'une attestation d'assurance en cours de validité de tout véhicule intervenant sur
site devront être communiquées. A défaut, l'accès lui sera strictement refusé.ARTICLE 11 – LIMITATION D’ENLÈVEMENT – DÉPOSE DE MATERIEL – INTERDICTIONS
L’adjudicataire s’engage à retirer exclusivement et uniquement les biens figurant sur son bordereau
d’adjudication et rien de plus.
L’adjudicataire pourra cependant procéder au démontage des armoires électriques qui pourraient rentrer
dans le périmètre de fonctionnement de la machine vendue et indispensable à son bon fonctionnement.
L'ensemble des armoires électriques, gaines, chemins de câble et tout autre élément permettant le
fonctionnement des machines figurant dans l'annexe pourront être démontées soigneusement.
Toutefois, si elles sont intégrées à l'immeuble, il convient de veiller à ce qu'ils ne fassent pas partie
intégrante d'actifs non réalisés. Si tel est le cas, l'installation ne devra en aucun cas être démontée et
enlevée.
Aucun câble ne devra être coupé, ils devront être démontés et isolés et protégés afin de ne pas mettre en
danger les personnes et les biens et risquer de causer une électrocution ou un incendie.
Des bouchons devront être posées au bout des tuyaux de gaz et de fluide s’il n’existe pas de coupe vanne.
Les structures, plate-forme et charpentes attenant aux bâtiments ne sont pas à vendre.
Cependant, les plates-formes et structure permettant l'accessibilité aux différents matériels et qui ne
comportent aucune fixation aux murs des bâtiments peuvent être retirées au même titre que le
matériel. Leur retrait doit s'effectuer en respectant la chape sur laquelle ils sont posés.
Toute dépose de panneau ou cloison nécessaire à l’enlèvement du lot devra être soit réinstallé.
L’adjudicataire ne devra pas causer de désordre dans les lieux de vente. Il devra enlever à ses frais les
cartons et emballages de son lot. Il ne pourra en aucun cas procéder à un trie sur place des matières ou
stocks acquis et laisser derrière lui un plus grand désordre qu’avant la vente.
L'ensemble du réseau incendie ne doit en aucun cas être démonté. Celui-ci est principalement composé
d'un poste et de ses raccordements soit des tuyaux, tant aérien qu'enterré, des pompes et du câblage
électrique permettant son fonctionnement.
Les extincteurs ne doivent, en aucun cas, être retirés ou déplacés, et ce sous aucun prétexte.
Il est absolument interdit de fumer sur les sites de vente.
ARTICLE 12 – MACHINES – OUTILLAGES – CONFORMITÉ
Les machines et outillages sont vendus sans garantie de conformité. L’adjudicataire s’engage à procéder à
toute mise en conformité avant remise en service ou à leur élimination réglementaire. L'adjudicataire de
machines, machines outils, outillages, qui ne seraient pas conforme avec la législation en vigueur du code
de Travail s'engage à les munir des dispositifs de sécurité, mettant ainsi toute personne, se servant des dites
machines, à l'abri d'accidents de travail conformément à la loi du 13 juillet 1951, et à la loi du 24 mai 1951(code du travail). Dans le cas contraire, l'adjudicataire s'engage à détruire les dites machines au cas ou
celles-ci ne seraient pas munies de dispositifs de sécurité suffisant ou s'il n'envisage pas de les mettre en
conformité pour une utilisation normale dans sa finalité habituelle. Le Commissaire de Justice est donc
libéré de tout contrôle après-vente, l'exonérant de toute responsabilité.
ARTICLE 13 – SITES INDUSTRIELS – ENVIRONNEMENT – AMIANTE – POLLUTION
L’adjudicataire prend à sa charge l’analyse, la purge et l’évacuation de toute substance ou fluide ou gaz
présent dans les biens acquis, tels que machines outils, centres d’usinage, climatisations, groupe de froid
de chambre froide, laminoirs de fonderie, les cuves, réacteurs, échangeurs, canalisations, cheminées ou
compresseur selon la réglementation environnementale en vigueur. Le transfert des risques y afférent
s’opérera dès l’adjudication. Aussi, l'adjudicataire sera responsable, à titre intégral et exclusif, de l'ensemble
des dommages qui pourraient résulter de la propriété, de l'enlèvement, du transport et de la jouissance des
lots adjugés sur le site.
Lors du retrait de son lot, l’adjudicataire s'assurera qu'aucun déversement n'engendrera une pollution, tant
des sols, de l'air que de l'eau.
En particulier, il sera pleinement responsable des dommages et dégradations causés par les opérations
d'enlèvement des biens adjugés.
Tout démontage de biens et infrastructures amiantés devront être évacué par une entreprise spécialisée sur
présentation de justificatifs.
Les gaz devront être récupérés par une entreprise spécialisée tel que les gaz réfrigérés notamment.
L'acquéreur s'engage à enlever l'intégralité de son lot et se doit de préserver l'intégrité du site tout en
veillant à ne pas porter atteinte aux actifs non réalisées.
Toute opération impliquant des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante devra être réalisée par
une entreprise spécialisée. Les réseaux incendie, extincteurs et équipements de sécurité ne doivent en
aucun cas être démontés.
ARTICLE 14 – EXPOSITION – ACCES AU SITE
Une exposition préalable à la vente sera possible. Les jours et heures de visites seront indiqués dans la
publicité de vente. Une fiche de visite du site avec feuille d’émargement sera à remplir le jour de
l’exposition et de la vente. La liste des lots mis en vente sera publiée sur
Pour certaine vente, tout intervenant sur site devra communiquer sa pièce d'identité afin de valider son
enregistrement et intervention sur site. Une attestation mentionnant son nom, prénom, date de naissance,
lieu de naissance, le nom de société pour laquelle il intervient et la(les) date(s) d'intervention, lui sera
attribuée.
A défaut, il lui sera demandé de quitter le site avec interdiction jusqu'à enregistrement.ARTICLE 15 – RETARD D’ENLÈVEMENT – FRAIS – ABANDON – MAGASINAGE
Des frais de stockage, manutention ou évacuation pourront être facturés. Les frais de magasinages
proportionnels à la valeur du matériel seront facturés à l'issu de l'adjudication en cas de non enlèvement
immédiat des lots vendus. L'adjudicataire devra enlever ses lots là où ils se trouvent dès la fin de la vente.
À défaut d’enlèvement dans les délais, les biens restés sur place pourront être considérés comme
abandonnés sur place, le bordereau demeurant intégralement dû. Des frais d’évacuations pourront être
facturés
ARTICLE 16 – CAUTION
Une caution pourra être exigée afin de garantir le paiement, le respect des lieux et le bon déroulement de
l’enlèvement. Elle pourra être conservée en cas de défaillance de l’adjudicataire.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relèvera des juridictions compétentes.CONDITIONS DE VENTE – SYNTHÈSE ACHETEURS JUDICIAIRES
• Toute enchère vaut engagement irrévocable d’achat.
• Vente judiciaire – biens vendus en l’état sans garantie.
• Frais : 14,28 % TTC + 1,8 % TTC live (+ 72 € TTC véhicules).
• Paiement comptant exigé immédiatement.
• Transfert de propriété et des risques dès l’adjudication.
• Enlèvement sur rendez-vous, aux frais et risques de l’acquéreur.
• Défaut de paiement : folle enchère.
• Retard d’enlèvement : frais et abandon possible.
