CONDITIONS DE VENTES JUDICIAIRES
L’acheteur s’engage à remplir une déclaration sur l’honneur d’origine des fonds se trouvant au verso de son bordereau
Vendu en l'état sans garantie.
Retrait sur RDV
CONDITIONS DE VENTE LUS AVANT LA VENTE
Que la vente se ferait expressément au comptant. Les frais de vente judiciaire sont de 14.28 % TTC en sus des enchères.
Des frais de live : 1,8% TTC supplémentaire de frais de live interenchères et 72 € TTC pour les véhicules
Que les Photos du live sont non contractuelles et que seule la description du lot fait foi. La photo n'ayant que pour seul objet que d'illustrer la description. Que seule la description compte et que les photos n’ont pour but que d’illustrer le lot décrit
Que les ventes judiciaires sont faites sans garantie (art 1649 du Code civil), que les poids et quantités indiqués ne le sont qu'à titre indicatifs à charge pour l'acheteur de contrôler les marchandises lors de l'exposition.
Que le transfert de propriété intervient dès le prononcé de l'adjudication, que les lots seront aux risques et périls de l'acquéreur à compter de l'adjudication, qu'il devra les enlever de suite. Que le Commissaire Priseur se réserve le droit de ne délivrer la chose vendue qu'après encaissement si des garanties suffisantes ne lui sont pas données par l'acquéreur.
Que les lots sont vendus en l'état au moment de la vente, Qu'aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis à l'acquéreur de se rendre compte de l'état du matériel adjugé;
En cas de vente sur les lieux de la société liquidée, de prendre soin de n'occasionner aucun dégât à l'immeuble, et, au cas ou des détériorations seraient effectuées, l'adjudicataire ou ses préposés, qui les auraient occasionnées, en seraient responsables et tenus à la remise en état à leurs frais.
L'adjudicataire est responsable de son lot. L'acquéreur s'engage à retirer UNIQUEMENT les matériels qui sont énumérés sur son bordereau et rien de plus.
L'adjudicataire est responsable des dégâts que pourraient occasionner l'enlèvement et le démontage de son lot, l'enlèvement est fait aux risques et périls de l'adjudicataire.
Que l'adjudicataire de machines, machines outils, outillages, qui ne seraient pas conforme avec la législation en vigueur du code de Travail s'engage à les munir des dispositifs de sécurité, mettant ainsi toute personne, se servant des dites machines, à l'abri d'accidents de travail conformément à la loi du 13 juillet 1951, et à la loi du 24 mai 1951 (code du travail). Dans le cas contraire,l'adjudicataire s'engage à détruire les dites machines au cas ou celles-ci ne seraient pas munies de dispositifs de sécurité suffisant ou s'il n'envisage pas de les mettre en conformité pour une utilisation normale dans sa finalité habituelle. Le commissairepriseur est donc libéré de tout contrôle après-vente, l'exonérant de toute responsabilité.
L'adjudicataire doit fournir une attestation d'assurance de responsabilité professionnelle avant le démontage et l'enlèvement du matériel.
L'adjudicataire est responsable des personnes chargées du démontage et est dans l'obligation de se conformer à la réglementions en vigueur sur le droit du travail à la mise en place de toutes les règles de sécurités nécessaires et à l'enlèvement de son lot dans les règles de l'art afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Que l'officier vendeur sera appréciateur des cas de folles enchères, et autorise à procéder à la revente, sans l'observation d'aucune formalité. Toute adjudication sera résolue de plein droit, si le prix et les frais ne sont pas versés au comptant, et il sera procédé, aussitôt, à une revente sur folle enchère, aux risques et périls de l'adjudicataire défaillant qui devra acquitter la différence.
En cas de paiement par chèque, si la provision s'avère insuffisante, et si dans le délai prescrit par la loi, l'émetteur n'a pas répondu à la mise en demeure et complète la provision, l'objet non payé sera revendu à la première vacation utile.
Qu'outre le prix d'adjudication, l'acquéreur aura à payer des frais de vente de 11.90 %HT et 1,5 % HT supplémentaire de frais de live via Interenchères.
Qu'il a été procédé avant la vente à une publicité dans les journaux et sur Interenchères.
Des frais de maagasinages proportionnels à la valeur du matériel seront facturés à l'issu de l'adjudication en cas de non enlèvement immédiat des lots vendus. L'adjudicataire devra enlever ses lots là où ils se trouvent dès la fin de la vente.
Que les lots non retirés par l'adjudicataire lors des jours prévus pour les enlèvements seront considérés comme abandonnés sur place, le bordereau d'adjudication restant entièrement dû.
Que toute enchère même en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d'achat.
Que une caution pourra être demandée afin de garantir les achats. La caution sera déduite du bordereau. En cas de défaillance de l'adjudicataire elle sera conservée. Le montant de la caution sera débité sur la carte bancaire préenregistré sur interenchères le soir de la vente
Conditions d'enlèvement : Les Jours et heures d'enlèvement se seront déterminés par l'étude après la vente.
Que les dates et délais, d’enlèvement seront déterminées par l’étude en fonction de la nature des lots de leurs importances et du volume.
Les dates seront communiquées et proposées aux acheteurs après la vente. Pour les enlèvement nécessitant un démontage important des délais et conditions particulières seront validés au cas par cas entre les Acheteur et l’Étude des Commissaires-Priseurs et le Mandataire Judiciaire en charge du dossier.
La remise du bordereau fera mention des conditions de bon accomplissement de l'enlèvement avant son intervention et l'acquéreur confiera un chèque de caution signé en garantie du bon accomplissement de son enlèvement.
Ce dernier devra intervenir dans le délai accordé et dans le respect des lieux sous peine d'engager sa responsabilité et de voir le chèque de caution encaissé au regard du ou des préjudices.
Il est rappelé que le démontage, la manutention, et le transport est à la charge et sous l'entière responsabilité de l'acquéreur.
Ce dernier est également responsable des tiers qui viendraient à l'aider à cet enlèvement.
L'acquéreur s'engage à retirer UNIQUEMENT les matériels qui sont énumérés et rien de plus.
