II / CONDITIONS DE VENTE AUX ENCHÈRES JUDICIAIRES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION

Les présentes conditions régissent l’ensemble des ventes aux enchères judiciaires organisées par l’Étude BELLIER & FIERFORT, Commissaires de Justices Associés, par Me Perrine BELLIER-FIERFORT, Me Nicolas FIERFORT et Me Marie-Caroline SURTEAUVILLE, tant en salle que sur place dans les locaux de la société liquidée ou par voie électronique, notamment par l’intermédiaire de la plateforme . Toute enchère portée, quel que soit le mode de participation, constitue un engagement irrévocable d’achat et emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, que l’adjudicataire déclare parfaitement connaître.

ARTICLE 2 – NATURE DE LA VENTE – ABSENCE DE GARANTIE

La vente est réalisée dans le cadre d’une vente judiciaire. Les biens sont vendus en l’état, sans aucune garantie, conformément aux dispositions de l’article 1649 du Code civil. Aucune réclamation ne sera admise après adjudication, pour quelque cause que ce soit, notamment pour erreur, défaut, vice apparent ou caché, manquant, non-fonctionnement ou non-conformité. Les biens sont vendus en l’état au moment de la vente.

ARTICLE 3 – DÉSIGNATION DES LOTS – PHOTOGRAPHIES – EXPOSITION – PUBLICITÉ

Les photographies figurant au catalogue ou diffusées sur Internet ou lors du live sont non contractuelles et n’ont pour objets que d’illustrer le lot décrit. Seule la désignation du lot annoncée verbalement lors de la vente et, mentionnée sur le bordereau d’adjudication fait foi. Les indications de poids, quantité, dimensions ou caractéristiques techniques sont données à titre indicatif. L’exposition préalable permet à l’enchérisseur de se rendre compte de l’état réel des biens.

L'annonce de la vente à été régulièrement publiée dans les journaux d’annonces légales ou sur ou sur https://moniteurdesventes.com

ARTICLE 4 – PRIX – FRAIS ACHETEUR – VENTE AU COMPTANT

Le prix à payer par l’adjudicataire comprend le prix d’adjudication augmenté des frais suivants : frais judiciaires de 11,90 % HT soit 14,28 % TTC, frais live Interenchères de 1,5 % HT soit 1,8 % TTC en sus, et pour les véhicules des frais fixes complémentaires de 72 € TTC. La vente est expressément faite au comptant. Le règlement est exigible immédiatement après l’adjudication.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT – DÉLIVRANCE – RÉTENTION – FOLLE ENCHERES

Le règlement est au comptant par CB, espèce jusqu’à 1000€ ou virement bancaire. Aucun lot ne sera délivré avant paiement intégral du prix et encaissement effectif. En cas de règlement par chèque sans provision, ou de folle enchère conduisant à une défaillance de règlement, le lot sera remis en vente à la première vacation utile, aux risques et périls de l’adjudicataire défaillant.

ARTICLE 6 – LCB-FT

L’adjudicataire s’engage à remplir et signer la déclaration sur l’honneur d’origine des fonds figurant au verso du bordereau. L’Étude pourra exiger tout justificatif d’identité, de domicile ou d’origine des fonds. À défaut, l’adjudication ou la délivrance pourra être refusée. Un Kbis pour les professionnels ou une copie de la pièce d’identité devra être accompagné de cette déclaration d’origine des fonds.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Le transfert de propriété et des risques intervient dès le prononcé de l’adjudication. Les biens sont alors aux risques et périls exclusifs de l’adjudicataire même si les lots demeurent provisoirement sur place. Les biens vendus devront, sauf démontage, être enlevés de suite. L’adjudicataire devra les faire assurer immédiatement après la vente. L’adjudicataire est responsable de son lot.

ARTICLE 8 – ENLÈVEMENT – MODALITÉS GÉNÉRALES

L’enlèvement s’effectuera dès la fin de la vente ou dans les plus brefs délais, dans les 30 jours maximum après la date de vente et après encaissement du prix. Les jours et heures seront fixés par l’Étude. Exceptionnellement, des modalités particulières d’enlèvement seront déterminées en fonction de la nature, du volume et des contraintes des lots. Les enlèvements nécessitant un démontage important feront l’objet de conditions particulières validées et signées, au cas par cas entre l’Étude des Commissaires de Justice, le Mandataire judiciaire et l’adjudicataire du lot.

ARTICLE 9 – RETARD D’ENLÈVEMENT – FRAIS – ABANDON – MAGASINAGE

En cas de retard dans les enlèvements des lots par l’adjudicataire, ou du non-respect des dates prévues pour l’enlèvement, des frais de stockage, manutention ou évacuation pourront être facturés. Les frais de magasinages proportionnels à la valeur du matériel seront facturés à l'issu de l'adjudication en cas de non-enlèvement immédiat des lots vendus. L'adjudicataire devra enlever ses lots là où ils se trouvent dès la fin de la vente.

À défaut d’enlèvement dans les délais, les biens restés sur place pourront être considérés comme abandonnés sur place, le bordereau demeurant intégralement dû. Des frais d’évacuations pourront être facturés

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ – SÉCURITÉ – ASSURANCE

Le démontage, la manutention et le transport sont réalisés aux frais, risques et périls de l’adjudicataire. Celui-ci est responsable des personnes intervenant pour son compte et s’engage à respecter la réglementation du travail, les règles de sécurité et à fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les opérations.

ARTICLE 11 – RESPECT DES LIEUX – DÉGRADATIONS – SÉCURITÉ DES PERSONNES

En cas de vente sur les lieux de la société liquidée, l’adjudicataire ou ses préposés s’engagent à n’occasionner aucune dégradation à l’immeuble. Toute détérioration sera réparée à ses frais exclusifs. L’adjudicataire sera tenu responsable des dégradations et devra remettre les lieux en l’état.

L'adjudicataire est responsable des personnes chargées du démontage et est dans l'obligation de se conformer à la réglementions en vigueur sur le droit du travail et à la mise en place de toutes les règles de sécurités nécessaires à l'enlèvement de son lot dans les règles de l'art afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes.

Les équipements de protection individuelles sont obligatoires sur site : chaussures de sécurité, casques, gants…, chaque visiteur ou adjudicataires devant s’équiper par ses propres moyens. A défaut, l’accès au site sera refusé. Toutefois, le non-respect de l’obligation du port de ces équipements est sous la seule et unique responsabilité de l’adjudicataire et de ses préposés et à ses risques et périls.

L’Étude et le Mandataire Judiciaire déclinent toute responsabilité en cas d’accident sur site lors du démontage qui reste sous la seule et unique responsabilité de l’adjudicataire ou de ses préposés et doit utiliser tous les moyens de sécurité que le démontage, dans les règles de l’art, imposent.

L'utilisation des téléphones portables est restreinte au sein de l'usine par risque d'explosion.

L’usage de matériel de découpe produisant des flammes ou étincelles sur le site pour des opérations de soudage, découpage par chalumeau, arc électrique ou meuleuse ou comportant l'usage d'une flamme est INTERDIT SUR LE SITE, sans approbation de la DREAL et l'éventuelle obtention d'un permis de feu.

La demande auprès de la DREAL devra effectuée par l'acquéreur afin de justifier de l'usage et du lieu où il souhaite procéder aux opérations. En cas de validation, un permis de feu sera donc délivré à l'acquéreur.

L’adjudicataire devra informer préalablement l’Étude des sociétés qu’il aura commandité pour intervenir sur le site. Une attestation d’assurance sera à fournir obligatoirement aux Commissaires de Justice.

Pour les véhicules que devraient accéder au site notamment pour le transport ou le démontage. Une copie de la carte grise ainsi qu'une attestation d'assurance en cours de validité de tout véhicule intervenant sur site devront être communiquées. A défaut, l'accès lui sera strictement refusé.

ARTICLE 12 – LIMITATION D’ENLÈVEMENT – DÉPOSE DE MATERIEL – INTERDICTIONS

L’adjudicataire s’engage à retirer exclusivement et uniquement les biens figurant sur son bordereau d’adjudication et rien de plus.

L’adjudicataire pourra cependant procéder au démontage des armoires électriques qui pourraient rentrer dans le périmètre de fonctionnement de la machine vendue et indispensable à son bon fonctionnement.

L'ensemble des armoires électriques, gaines, chemins de câble et tout autre élément permettant le fonctionnement des machines figurant dans l'annexe pourront être démontées soigneusement.

Toutefois, si elles sont intégrées à l'immeuble, il convient de veiller à ce qu'ils ne fassent pas partie intégrante d'actifs non réalisés. Si tel est le cas, l'installation ne devra en aucun cas être démontée et enlevée.

Aucun câble ne devra être coupé, ils devront être démontés et isolés et protégés afin de ne pas mettre en danger les personnes et les biens et risquer de causer une électrocution ou un incendie.

Des bouchons devront être posées au bout des tuyaux de gaz et de fluide s’il n’existe pas de coupe vanne.

Les structures, plate-forme et charpentes attenant aux bâtiments ne sont pas à vendre.

Cependant, les plates-formes et structure permettant l'accessibilité aux différents matériels et qui ne comportent aucune fixation aux murs des bâtiments peuvent être retirées au même titre que le matériel. Leur retrait doit s'effectuer en respectant la chape sur laquelle ils sont posés.

Toute dépose de panneau ou cloison nécessaire à l’enlèvement du lot devra être soit réinstallé.

L’adjudicataire ne devra pas causer de désordre dans les lieux de vente. Il devra enlever à ses frais les cartons et emballages de son lot. Il ne pourra en aucun cas procéder à un tri sur place des matières ou stocks acquis et s’assurer de ne pas laisser derrière lui un plus grand désordre qu’avant la vente.

L'ensemble du réseau incendie ne doit en aucun cas être démonté. Celui-ci est principalement composé d'un poste et de ses raccordements soit des tuyaux, tant aérien qu'enterré, des pompes et du câblage électrique permettant son fonctionnement.

Les extincteurs ne doivent, en aucun cas, être retirés ou déplacés, et ce sous aucun prétexte.

Il est absolument interdit de fumer sur les sites de vente.

ARTICLE 13 – MACHINES – OUTILLAGES – CONFORMITÉ

Les machines et outillages sont vendus sans garantie de conformité. L’adjudicataire s’engage à procéder à toute mise en conformité avant remise en service ou à leur élimination réglementaire. L'adjudicataire de machines, machines-outils, outillages, qui ne seraient pas conforme avec la législation en vigueur du code de Travail s'engage à les munir des dispositifs de sécurité, mettant ainsi toute personne, se servant des dites machines, à l'abri d'accidents de travail conformément à la loi du 13 juillet 1951, et à la loi du 24 mai 1951 (code du travail). Dans le cas contraire, l’adjudicataire s’engage à détruire lesdites machines au cas ou celles-ci ne seraient pas munies de dispositifs de sécurité suffisant ou s'il n'envisage pas de les mettre en conformité pour une utilisation normale dans sa finalité habituelle. Le Commissaire de Justice est donc libéré de tout contrôle après-vente, l'exonérant de toute responsabilité.

ARTICLE 14 – SITES INDUSTRIELS – ENVIRONNEMENT – AMIANTE –DEMONTAGE –POLLUTIONS

L’adjudicataire prend à sa charge l’analyse, la purge et l’évacuation de toute substance, fluide ou gaz présent dans les biens acquis se trouvant notamment dans les machines-outils, centres d’usinage, climatisations, groupe de froid de chambre froide, laminoirs de fonderie, les cuves, réacteurs, échangeurs, canalisations, cheminées ou compresseur hydraulique …

Les déchets générés par le lot ou l’enlèvement de celui-ci sont ceux de l’adjudicataire qui s’engage à en assurer le traitement conforme en filière agréée selon la réglementation environnementale en vigueur.

Le transfert des risques y afférent s’opérera dès l’adjudication. Aussi, l'adjudicataire sera responsable, à titre intégral et exclusif, de l'ensemble des dommages qui pourraient résulter de la propriété, de l'enlèvement, du transport et de la jouissance des lots adjugés sur le site.

Lors du retrait de son lot, l’adjudicataire s'assurera qu'aucun déversement n'engendrera une pollution, tant des sols, de l'air que de l'eau.

En particulier, il sera pleinement responsable des dommages et dégradations causés par les opérations d'enlèvement des biens adjugés.

Les gaz devront être récupérés par une entreprise spécialisée tel que les gaz réfrigérés notamment.

L'acquéreur s'engage à enlever l'intégralité de son lot et se doit de préserver l'intégrité du site tout en veillant à ne pas porter atteinte aux actifs non réalisées.

Toute opération impliquant un démontage faisant apparaitre des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante devra être réalisée par une entreprise spécialisée et agrée sur présentation de justificatifs.

L’adjudicataire prendra également en charge et devra établir conforment aux réglementations applicables et sous sa seule responsabilité dans leur ampleur comme dans leur mise en œuvre les diagnostics des matériaux, sols ou mur servant de support aux lots adjugés afin d’assurer un démontage conforme aux règles d’hygiène et de sécurité. (Notamment diagnostics amiante et ou plomb etc. …)

Les réseaux incendie, extincteurs et équipements de sécurité ne doivent en aucun cas être démontés.

ARTICLE 15 – EXPOSITION – ACCÈS AU SITE

Une exposition préalable à la vente sera possible. Les jours et heures de visites seront indiqués dans la publicité de vente. Une fiche de visite du site avec feuille d’émargement sera à remplir le jour de l’exposition et de la vente. La liste des lots mis en vente sera publiée sur

Pour certaine vente, tout intervenant sur site devra communiquer sa pièce d'identité afin de valider son enregistrement et intervention sur site. Une attestation mentionnant son nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, le nom de société pour laquelle il intervient et la(les) date(s) d'intervention, lui sera attribuée.

A défaut, il lui sera demandé de quitter le site avec interdiction jusqu'à enregistrement.

ARTICLE 16 – CAUTION

Une caution pourra être exigée afin de garantir le paiement, le respect des lieux et le bon déroulement de l’enlèvement. Elle pourra être conservée en cas de défaillance de l’adjudicataire.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relèvera des juridictions compétentes.

CONDITIONS DE VENTE – SYNTHÈSE ACHETEURS JUDICIAIRES

• Toute enchère vaut engagement irrévocable d’achat.

• Vente judiciaire – biens vendus en l’état sans garantie.

• Frais : 14,28 % TTC + 1,8 % TTC live (+ 72 € TTC véhicules).

• Paiement comptant exigé immédiatement.

• Transfert de propriété et des risques dès l’adjudication.

• Enlèvement sur rendez-vous, aux frais et risques de l’acquéreur.

• Défaut de paiement : folle enchère.

• Retard d’enlèvement : frais et abandon possible.